URBANISME/ETAT CIVIL

Mairie d'Issancourt et Rumel

Rappel des horaires pour les travaux de bricolage ou jardinage

Arrêté préfectoral n°108/2009 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Ardennes

Les jours ouvrables de 8h30 à 12 h et 13h30 à 19 h

Les samedis de 9 h à 12 h et de 14 h à 18h

Les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h

  

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DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

 

  • cerfa n°13703*03 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

     

  • cerfa n°13404*03 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

 

Le dossier doit être séposé en 2 exemplaires en mairie.

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction, c'est-à-dire pendant au moins 1 mois.

 

 

PERMIS DE CONSTRUIRE

 

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires  en mairie. La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

 

Calcul de la Taxe d'aménagement

 

Exemple avec une surface planchée : 110 m2

 

Part Communale  1.2 %

100 m2*356 € = 35 600 €            10 m2 * 712 € = 7120 €

35600 * 1.5 % = 534 €                7 120 * 1.5 % = 106.80 €

Part Communale = 534 € 106.80 € = 640.80 €

 

 

Part départementale : 2 %

100m2 * 356 € = 35600                         10 m2 * 712 € = 7 120 €

35600 * 2 % = 712 €                               7 120 € * 2 % = 142.40 €

Part départementale = 712 € 142.40 € = 854.40 €

 

Redevance d'archeologie préventive : 0.40 %

 

 

Pour plus d'information, cliquez sur le lien suivant :

http://www.service-public.fr

 

 

 


 DEMARCHE ADMINISTRATIVES

 

A COMPTER DU 1er JANVIER 2014, LA CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ EST VALIDE 15 ANS

POUR LES PERSONNES MAJEURES

Allongement de 5 ans pour les cartes d'identité concerne :

              - les nouvelles cartes d'identité sécuriées délivrées à partir du 01/01/2014 à des personnes majeures

              - les cartes d'identité sécurisées délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

 

Si votre carte d'identité a été délivrée entre le 2 janvier et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre caerte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

 

http://ww.interieur.gouv.fr

http://diplomatie.gouv.fr

 

 

 

 

 

1°/ La carte d'identité ou un passeport

 

Obtenir une carte nationale d'identité, veuillez cliquer sur le lien suivant :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N358.xhtml

 

Pour obtenir un passeport biomètrique, veuillez cliquer sur le lien suivant :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N360.xhtml

 

 

 Attention, seules les maires de VRIGNE-AUX-BOIS, SEDAN, CHARLEVILLE-MEZIERES peuvent attribuer les passeports biomètriques

 

 

2°/ Inscription sur les listes électorales

L'inscription se fait toute l'année à la mairie du domicile. Elle s'effectue en remplissant un formulaire et en joignant une copie recto/verso de la carte d'identité du demandeur et un justificatif de son domicile de moins de 3 mois à son nom.

 

 

3°/ Recensement militaire

Le recensement militaire concerne les jeunes atteignant 16 ans. Cette formalité est obligatoire et nécessaire pour l'inscription à la journée d'appel et de préparation à la défense. Pour cela, il faut que le jeune se présente à la mairie de son domicile avec le livret de famille et sa carte d'identité.

 

4°/ Elections Municipales

 

Lors des prochaines élections municipales de mars 2014, une pièce d'identité vous sera demandée pour pourvoir voter.

Liste des pièces d'identité pouvant être présentée :

- carte nationale d'identité - passeport - permis de conduite - carte vitale avec photo - carte de famille nombreuse avec photo délivrée par le SNCF - permis de chasser avec photo délivré par le représentant de l'État - livret de circulation délivré par le préfet - carte de combattant de couleur chamois ou tricolore - carte d'identité ou carte de circulation avec photo délivirée par les autorités militaires - carte d'identité de fonctionnaire de l'État de parlementaire ou d'élu local avec photo - carte d'invalidité civile ou militaire avec photo - récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de controle judiciaire.

 

 Atention : à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, ces documents doivent être en cours de validité.

Liens Internet

Service Public :
http://www.service-public.fr